Pour une constitution amendée dans un pays de lois

Par Hudes Desrameaux

CSMS Magazine

Heureuse initiative que celle du président René Préval d’installer le mois dernier par arrêté présidentiel le Groupe de Travail sur la Constitution (GTC). Formée de  membres venus d’horizons divers et présidée par l’historien Claude Moise, cette commission a la lourde tâche de relancer le débat sur notre Charte en vue de proposer des recommandations au président pour un éventuel amendement de cette constitution. Cette commission a quatre mois pour acheminer son produit sur la table du président Préval.

     Cette commission est venue à un moment décisif de la vie législative du pays, la dernière année de la 48ème législature où le président ou l’une des deux chambres peuvent introduire dans la dernière session des propositions pour l’amendement de notre constitution. D’autant plus que le pays a connu tant bien que mal pendant les trois dernières années une certaine stabilité politique et la classe politique a montré dans bien des cas une certaine inclination à travailler ensemble même si les motifs relèvent plus des intérêts individuels de chaque entité que ceux du pays tout entier. Oui, on aurait aussi aimé que cette commission prenne naissance dans un contexte où une majorité partage une vision claire de ce que le pays peut et doit être aujourd’hui et pour les deux à trois décades à venir. Malheureusement. Somme toute, cette commission est légitime, et sa composition rassure tant par les expertises de certains de ses membres que par les premières déclarations de son président Claude Moise : tous les secteurs doivent être consultés, allant de nos brillants constitutionnalistes qu’aux simples citoyens. Ici dans la Diaspora on espère que cette commission mettra en place différents mécanismes pour recueillir nos idées et recommandations.

     Je suis à plus de 10 lectures de notre constitution. J’ai aussi lu le volumineux rapport soumis l’année dernière par Claude Moise et Gary Hector au président de la république portant sur le « dilemme constitutionnel ». Le ‘Plaidoyer pour une nouvelle constitution’ de Mirlande Manigat est une bonne piste pour fouiller un peu plus cette question. L’Internet met aussi à notre disposition un large éventail d’information sur les constitutions d’autres pays. C’est ainsi que j’ai dévoré les constitutions de près de 20 pays : une façon de comparer diverses expériences constitutionnelles et dégager des clauses, articles qui peuvent être facilement incorporés à notre constitution dans l’éventualité de son amendement. J’ai surtout lu les textes des pays ayant une forte Diaspora (Jamaique, Dominicanie, Israel…) ou ayant fait l’expérience d’une dictature (Dominicanie, Philippine et autres). J’ai été animé par un simple constat : ces constitutions étrangères placent-elles autant de limites que celle de notre pays sous les pas de sa Diaspora mais aussi de ses citoyens vivant en son sein.

     Cet article s’inspire aussi d’un ensemble de prémisses: Tout amendement à notre Charte doit viser la participation de tous ces citoyens dans la gestion de la chose publique, être clair assez sans pourtant perdre de sa généralité dans le fond (laisser aux lois le soin de tout clarifier), tenir compte de nos maigres ressources, réduire les excès de pouvoir d’une branche aux détriments de l’autre tout en évitant une balance artificielle entre les trois pouvoirs, refuser le « démocratisme » tel que consacré dans notre constitution, surtout en rapport aux collectivités territoriales.

     Voilà mes recommandations. Certaines d’entre elles one été déjà faites par bon nombre de citoyens :

1)      Les collectivités territoriales avec son cortège de délégués, vice-délégués, conseils communaux, municipaux, départementaux, inter-départementaux et les assemblées y correspondant, ne tiennent pas compte de notre réalité. Revenons à l’époque pré-1987 ou chaque commune a un magistrat élu au suffrage universel. Ce magistrat peut employer 1 ou deux citoyens dans l’accomplissement de ses tâches. Peut-on imaginer les luttes qui vont entourer le processus de nomination des membres formant les assemblées communales, municipales, départementales et inter-départementales ? On a déjà vu les luttes dans certains cartels alors que ces membres devaient avoir un minimum de consensus pour gérer leurs sections communales, communes ou villes.

2)      Le principe de formation du Conseil Electoral Permanent doit être rejeté. Le principe actuel politise trop le processus et donne trop de pouvoirs aux assemblées départementales dans la composition du CEP permanent. En effet, ces assemblées départementales ont à soumettre 30 noms desquels l’exécutif, la cour de cassation et l’assemblée nationale choisissent chacun 3 de ces noms. Il faut créer un bureau électoral central ayant à sa tête un directeur exécutif qui sera guidé dans sa tâche par un « board » de neuf membres dont 5 seront nommés par l’exécutif et 4 par le Parlement. Un salaire minime sera consacré à ce « board ». Le directeur et son staff sont ceux qui s’occupent de l’organisation des élections.

3)      Le président peut briguer 2 termes consécutifs de 4 ans, mais pas plus, à commencer en 2016. Des élections chaque 4 ans pour tous les postes électifs, y compris le Parlement. Le président n’a pas à choisir son premier ministre en consultation avec le Parlement ni à le choisir parmi le parti ayant la majorité au parlement. Le président choisit ses ministres en consultation avec le premier ministre, non l’inverse. Cependant, la politique du gouvernement doit être approuvée par le Parlement. La constitution de 1987 « oublie » que le président est le seul citoyen du pays à avoir été élu par l’ensemble des citoyens. Comme le suggère la constitution de l’Israel, un délai obligatoire doit être accordé pour la formation d’un gouvernement.

4)      La constitution peut être amendée chaque année si le président ou le parlement le veulent. Comme Madame Manigat l’a déja dit dans son livre, il n’y a rien de logique à ce que l’amendement soit introduit dans la 48eme législature, mais il revient à la 49ème de voter en finalité ce « paquet d’amendements ». En effet, ces nouveaux parlementaires ne sauront presque rien des discussions qui ont eu lieu autour de ces amendements dans la précédente législature. Cependant, s’il y a un amendement a réviser cette année, c’est celui portant sur la façon d’amender notre constitution. Il faut cesser de compliquer les choses, comme l’ont fait les constituants de 1987.

5)      Le langage de deux forces publiques peut être tenu. Cependant, les lois vont définir les conditions dans lesquelles ces deux forces peuvent être crées. La santé économique du pays doit être déterminante.

6)      La double nationalité est admissible. Tout citoyen haitien peut aspirer à la première magistrature du pays. Est exclu tout citoyen « étranger » ayant acquis la nationalité haitienne.

7)      Trois à six mois de résidence suffisent pour abiliter un citoyen à briguer un poste électif. Idem pour le poste de premier ministre. Doit-on posséder une propriété ou exercer une profession pour briguer un poste ? Non. Laissons aux électeurs le pouvoir d’élire qui ils veulent. La 48ème législature n’a pas été a la hauteur de sa tâche : capacité intellectuelle, manque d’expérience. Les élections sénatoriales du 19 Avril peuvent nous donner des sénateurs d’une rare incompétence. C’est pourquoi j’aime l’exemple de la Jamaique et de l’Algérie où le président et j’ajoute des secteurs clés de notre société nomment une portion des membres du parlement. Ainsi on s’assure de la présence d’hommes et de femmes compétent (es) au Parlement.

8)      La constitution de 87 confère des pouvoirs énormes au sénat de la république. Voyez pour vous-mêmes. Le sénat reçoit le dépôt de candidature  des membres de la Cour Supérieure des Comptes qui a un droit de regard sur les finances du pays et participe à l’élaboration du budget du pays. Le sénat soumet à l’exécutif les noms devant former la Cour de Cassation dont, en cas de vacance présidentielle, le président ou le vice-président ou le plus ancien des juges remplacent le président du pays. Le sénat, par l’intermédiaire des assemblées départementales, joue un rôle prépondérant dans la formation du Conseil Electoral Permanent, la Cour de Cassation et la Cour d’Appel. Le sénat, par son rôle dans la formation de la Cour de Cassation, a la haute main dans la formation de la Commission de Conciliation, instrument présidé par le président de la cour de cassation et dont le rôle est de gérer les crises entre l’exécutif et le parlement. Et au septième jour, le sénat peut s’ériger en Haute Cour de Justice pour juger le président de la république, le premier ministre et ses ministres, le CEP, sauf lui-même et ses confrères députes. Cette constitution est une source réelle de conflits.

9)      En cas de vacance présidentielle, que le premier ministre et ses ministres assurent cette vacance jusqu’aux nouvelles élections.

10) La Cour de Cassation doit s’occuper des questions de justice. Pas           plus. Elle doit commencer à faire ses adieux dans la formation du        Conseil Electoral Permanent, dans son rôle de substitut au       président en cas de vacance  présidentielle et de la Commission de       Conciliation.

    Notre constitution mérite une « bonne chirurgie », pour paraphraser Mirlande Manigat. Il faut éliminer les articles inutiles (Article 291 et certaines dispositions transitoires, celles ayant rapport au Conseil National de Gouvernement de 1986), rendre au président de la république ses attributions et faciliter le rôle de tous les citoyens dans la gestion de leur pays. Mais que vaut une constitution sans l’élaboration de toute une gamme de lois jetant ses rayons de lumière sur les questions générales qu’aborde notre constitution ? Et rien de meilleur pour un pays se trouvant dans l’enfance de la démocratie que le lait vivifiant de la participation citoyenne. Ceci, c’est une autre affaire. Commençons par le commencement : La constitution de 1987 doit être révisée de fond en comble.
Voir aussi:  Robert Manuel écarté: Les méfaits d’un rejet

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Note: Hudes Desrameaux est écrivain et édotiraliste de CSMS Magazine. Il vit en Floride.