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Par Rony Mondestin

Special pour CSMS Magazine

Juste un petit fait de l’histoire récente: les élections du 16 décembre 1990. On se le rappelle, ont été réalisées dans une atmosphère pesante et lourde d’incertitudes, car précédées d’une période tumultueuse. On se rappelle le conflit ouvert entre la Présidence et le Conseil d’État d’alors. L’Affaire Legagneur, le ‘rache manyòk’ de juillet 1990, l’assassinat du Conseiller  d”Etat Serge Villard, et le coup savamment orchestré du retour du Dr Roger Lafontant. Les mémoires sont-elles bien ravivées? Pourtant malgré tout cela le processus fut résolument enclenché début de septembre 1990 et on a eu ces élections 3 mois et demi plus tard.

Calendrier constitutionnel de renouvellement des mandats

Les dispositions relatives aux élections  dans la constitution de 1987 sont articulées autour de trois principaux points:

a)      Mise en place d’une institution indépendante, le Conseil Electoral , chargée de l’organisation et du contrôle des élections.

b)      Une nette démarcation entre les mandats nationaux (Président, Sénateurs, Députés) et les mandats locaux (Maires, CASEC,ASEC).

c)      L’établissement d’un calendrier de renouvellement des élus nationaux (Président, Sénateurs et Députés), décalé à dessein, rythmé par des élections présidentielles tous les cinq ans, des élections législatives tous les quatre ans et des sénatoriales tous les deux ans.

Deux tentatives d’application du calendrier  en 1990 et en 2006

Dans notre histoire récente, il y a eu deux tentatives d’application de ces dispositions.  En 1990 et en 2006, à travers des élections générales, dites fondatrices. Elles sont fondatrices parce que  l’élection des Sénateurs pour 2 ans, 4 ans  et 6 ans rétablit ipso facto le calendrier constitutionnel de renouvellement des mandats, tel que prévu par la constitution de 1987. Comme nous le savons, les perversions induites avec les sénatoriales avortées (Fourel Celestin, Medard Joseph) d’avril 1997, dans le calendrier établi en 1990 ont débouché sur la « crise de succession » de 2004.

La deuxième tentative de rétablir le calendrier constitutionnel de renouvellement des mandats eut lieu en 2006. Gabriel Fortune,Maxime Roumer furent elus pour 2 ans ; Cemephise Gilles, Dr Heriveaux pour 4 ans ; Kely Bastien, Joseph Lambert,  pour 6 ans. Pour compenser le retard de quelques mois enregistré dans la date de prise de fonction des élus de 2006, il a été convenu que les mandats commencent à courir le 7 février 2006 pour le nouveau Président  et le deuxième lundi de janvier 2006 pour la 48e Législature.

 Perversion du calendrier établi par les élections fondatrices de 2006

Encore une fois, le calendrier constitutionnel de renouvellement a été, à dessein, perturbé par la 48e Législature et l’Exécutif d’alors. Les mandats de tous les élus ont été prorogés. Les sénatoriales partielles, les législatives ont été organisées avec retard. Les élus locaux en fonction  depuis 2006 sont encore en poste aujourd’hui.

Tableau 1.

 Perversions opérées sur le calendrier

constitutionnel entre 2006-2010.

 

Poste électif Date des élections Date constitutionnelle de départ Date politique de départ
Président Préval Novembre 2010 7 février 2011 14 mai 2011
Sénateurs élus pour 2 ans (Gabriel Fortuné…) Novembre 2007 Deuxième lundi de janvier 2008 8 mai 2008
Sénateurs elus pour 4 ans (Dr Heriveaux, ….) Novembre 2009 Deuxième lundi de janvier 2010 8 mai 2010
Députés (48e Législature) Novembre 2009 Deuxième lundi de janvier 2010 8 mai 2010
Sénateurs élus pour 6 ans (Kely Bastien, Lambert) Novembre 2011 Deuxième lundi de janvier 2012 8 mai 2012
Elus locaux Novembre 2010 Février 2010 Encore en poste en 2013

 Un système perturbé qui  prévoit des élections chaque année de 2013 á 2020.

Nous avons reçu aujourd’hui en héritage un système perturbé á un point tel qu’on devrait  prévoir une élection chaque année de 2013 á 2020. C’est aberrant, pour la classe politique, pour le pays et la Nation.

Le Président Michel Martelly et les forces politiques haïtiennes doivent s’atteler à la tâche pour mette un frein à cette pratique de nos dirigeants qui consiste à dérégler á des fins politiciennes  le calendrier constitutionnel de renouvellement  des mandats. Pour cela, le Président  doit impérativement initier un processus salutaire  de correction et de régularisation.

Le dérèglement instauré et appliqué par les prédécesseurs du Président Martelly alimente l’instabilité politique, mine le fonctionnement des  institutions, détruit la confiance des citoyens dans le système politique et handicape le renforcement et le développement des  partis politiques.

Consensus politique pour des mesures correctives sont nécessaires

Le Président Martelly doit absolument procéder au rétablissement de la périodicité des échéances électorales prévues par la Constitution de 1987, sur la base des résultats des élections de 2006 (cf. Tableau ci-dessous). Le Président de la République ne peut pas procéder unilatéralement à cet effort, l’adhésion et la participation des partis politiques, tant ceux de l’opposition que celui du pouvoir, sont essentielles à la réussite d’une telle entreprise. Ceci ne peut s’obtenir qu’à travers de sérieuses et profondes discussions entre toutes les parties concernées. De ces discussions émaneraient des décisions souveraines à appliquer collectivement.

Alors que l’on ne vienne pas nous expliquer que les élections ne peuvent se tenir en octobre 2013. A l’opposé de 1990, il existe déjà une machine électorale bien huilée, bien rodée et des institutions  afférentes.  Je peux affirmer, sans crainte d’être contredit, que techniquement les élections peuvent se faire à la fin du mois d’août 2013, soit dans 3 mois exactement. Le problème se situe ailleurs.

Base d’un consensus politique minimal

Il faut pouvoir dégager une vision commune des enjeux institutionnels et politiques de l’avenir. Il importe aussi que l’Exécutif, la Présidence en particulier, et les partis politiques s’asseyent sans délai afin de trouver un consensus pratique et opérationnel sur les points suivants:

  1. Le rétablissement du calendrier constitutionnel de renouvellement des élus
  2. La nécessité de sacrifices politiques pour obtenir la diminution tant souhaitée de la fréquence  et des coûts des élections
  3. L’application de l’article 231 de la loi électorale de juillet 2008 qui fixe le terme du mandat des Sénateurs, élus lors des partielles d’avril 2009, au deuxième lundi de janvier 2014.  L’article 231 se lit ainsi :

« En application de l’article 85 de la présente Loi, les Sénateurs élus à la 

plus prochaine compétition électorale pour remplacer le tiers (1/3) 

du Sénat reste en fonction jusqu’au deuxième lundi de janvier 2014 »

  1.  le renouvellement de la 49ème législature en janvier 2014 conformément au calendrier constitutionnel qui prévoit sa prise de fonction en janvier 2010.
  2. L’organisation des prochaines élections sous l’empire de la loi électorale de 2008, malgré ses imperfections.

J’ai eu l’opportunité de soulever cette question de dérèglement des joutes électorales avec le Président Martelly voilà près de deux ans à Jacmel lors d’une rencontre initiée par  le Sénateur Edo Zenny. Le tableau 2 ci-dessous, élaboré à la fin de mai 2011, a été remis au conseiller du Président, Monsieur George Racine, à l’issue de la rencontre mentionnée précédemment. Il résume nos propositions pour un retour immédiat au calendrier constitutionnel de renouvellement des mandats électifs.

TABLEAU II

RETABLISSEMENT CALENDRIER CONSTITUTIONNEL DE RENOUVELLEMENT DES MANDATS A PARTIR DES ELECTIONS FONDATRICES DE 2006

  2006 2007 2008 2010 2011 2012 2014 2015 2016 2017
ELECTIONS

FONDATRICES DE

2005-2006

                   
Président Preval Début de

Mandat 7 Fevrier

      Fin de mandat

7 février

         
48e Législature[1] Début de  mandat  2e

Lundi de janvier

    Fin de mandat 2e

Lundi de  janvier

           
1e Tiers du Sénat Début de mandat  2e

Lundi de Janvier

  Fin de mandat 

2e lundi de janvier

             
2e Tiers du Sénat Début de mandat  2e

Lundi de janvier

    Fin de mandat 2e

Lundi de  janvier

           
3e Tiers du Sénat Début de mandat  2e

Lundi de janvier

        Fin de mandat 2e

Lundi de  janvier

       
Elus locaux   Debut de mandat

Feévrier

  Fin de

Mandat

           
Deuxieme Cycle 2006 2007 2008 2010 2011 2012 2014 2015 2016 2017
President Martelly[2]         Debut de mandat

7 Février

      Fin de

mandat

7 février

 
49e Législature       Debut de mandat 2e

Lundi de janvier

    Fin de mandat 2e

Lundi De janvier

     
1e Tiers du Sénat

Lambert/Bastien

          Fin de

Mandat 2e

Lundi de

Janvier

       
2e Tiers du Sénat

Moise/Franky

            Fin de

Mandat 2e

Lundi de

Janvier

     
3e Tiers du Sénat

Benoit/Anick

                Fin de

Mandat 2e

Lundi de

Janvier

 
Elus locaux[3]       Debut de

Mandat mars

    Fin de

Mandat

Mars

     

Ces pertinentes et judicieuses propositions présentées par différents secteurs de la société ces dernières semaines sur le dossier épineux du coût excessif des opérations électorales démontrent que toutes les parties veulent accorder leur violon, non seulement pour en réduire les coûts mais aussi pour faire des joutes à venir un véritable exercice de souveraineté citoyenne et nationale. L’argument coût pour justifier le report de ces élections pour la fin de l’année 2014 ne tient pas la route

En outre le facteur temps avancé par certains semble à mes yeux répondre à une démarche inavouable qui ne concerne et qui n’est connue que par ceux là qui la soutiennent. Là non plus, à la lumière des élections de 1990 qui ont éte réalisées en 3 mois et demi,  cet argument ne prendra meme pas la route.

En rendant publique cette  réflexion-position  je crois vouloir, ni plus ni moins, apporter ma modeste contribution à ce débat.

Note : Rony Mondestin est ancien sénateur de la république d’Haiti. Il dirige le Comité de Solidarité Haïti-Venezuela. Rony Mondestin peut-être contacté à rony.mondestin@gmail.com

 


[1] La 48e Legislature sous la houlette du CPP et le President Preval ont, a dessein perverti le cycle de renouvellement initié en 2006 en décidant à partir de 2008 de proroger le mandate de tous les élus.           

[2] Pour remettre les pendules à l’heure il faudra des sacrifices. Le President Martelly et la 49e Législature doivent s’engager à respecter scrupuleusement le calendrier constitutionnel de renouvellement des mandats sur la base des prémices du processus de 2006.

[3] Les elections locales devaient se tenir des 2010. Encore une negligence coupable de l’administration Preval qui peut avoir des incidences politiques sur l’administration Martelly si des mesures correctives ne sont pas portees.

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